Art. 6 LOI sur le logement (LL)

1. Les communes doivent permettre l'édification rationnelle et économique de logements, par une adaptation judicieuse de leurs règlements sur la police des constructions.

2. Le Conseil d'Etat peut, lorsqu'il s'agit de la construction d'immeubles visés par la présente loi, fixer, dans le cadre de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [C] , des dispositions applicables à ces immeubles.