Art. 5 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. Les autorités cantonales et communales peuvent prescrire aux propriétaires et gérants d'immeubles l'obligation de renseigner les offices du logement sur le nombre d'appartements vacants, l'état locatif des nouveaux immeubles, leurs caractéristiques, etc., dans les limites fixées d'entente avec le département.

2. Les communes doivent remettre au département une copie des permis de construire des maisons d'habitation et des permis d'habiter, au fur et à mesure qu'elles les délivrent.