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840.11 LL CH-VD

Art. 36 LOI sur le logement (LL)

Titre IV
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Art. 36 LL

1. Le Conseil d'Etat peut décider que l'Etat participe aux charges causées par la construction de nouveaux logements en vertu des dispositions fédérales concernant l'encouragement à la construction de logements.

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