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840.11 LL CH-VD

Art. 35 LOI sur le logement (LL)

Titre IV
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Art. 35 LL

1. Le Conseil d'Etat peut appliquer les nouvelles dispositions aux immeubles bénéficiant de l'aide des pouvoirs publics en vertu d'autres dispositions que celles de la présente loi.

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