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840.11 LL CH-VD

Art. 33a LOI sur le logement (LL) - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 8 novembre 2022 [ 8 ]

Titre IV
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Art. 33a LL · Dispositions transitoires de la loi modifiante du 8 novembre 2022 [ 8 ]

1. Les recours contre les décisions notifiées avant l'entrée en vigueur de la modification de l'article 12a , alinéas 5 et 6 adoptée le 8 novembre 2022 demeurent régis par l'ancien droit.

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