Art. 32a LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat fait procéder régulièrement à l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures prises en application de la présente loi et de ses règlements d'application dans un rapport qu'il met à la disposition du Grand Conseil.

2. Cette évaluation est faite par un organisme indépendant de l'administration.