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840.11 LL CH-VD

Art. 32 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

Titre II, Chapitre IV
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Art. 32 LL · [ 3 ]

1. L'autorité compétente peut octroyer une aide financière sous forme de prêts sans intérêts pour la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation construites dans les zones périphériques.

2. L'autorité compétente peut octroyer des prêts sans intérêts pour le financement de la construction ou la rénovation de la partie immobilière d'habitats destinés à l'accueil de personnes âgées.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution et les conditions d'occupation par voie réglementaire [J] .

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