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840.11 LL CH-VD

Art. 31 LOI sur le logement (LL)

Titre II, Chapitre IV
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Art. 31 LL

1. Les dispositions de l'article 27 sont applicables dans le cadre de l'encouragement à l'acquisition de maisons familiales et de logements en propriété, mais non celles des articles 28 et 29.

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