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840.11 LL CH-VD

Art. 29a LOI sur le logement (LL) - [ 7 ]

Titre II, Chapitre IV
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Art. 29a LL · [ 7 ]

1. Pour l'attribution d'un logement liée à l'aide à la pierre et pour l'aide individuelle au logement au sens des articles 28 et 29, la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [L] est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales.

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