Art. 28 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. L'aide financière à la pierre est une contribution à fonds perdu destinée à diminuer la charge locative de l'immeuble.

2. Elle est versée aux propriétaires prévus à l'article 12 de la loi pour la construction ou la rénovation des logements à loyers modérés [K] .

3. L'aide à la pierre est octroyée, en principe, pour une durée de 15 ans. L'approbation du budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil est réservée.

4. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution et les conditions d'occupation par voie réglementaire [J] .

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