Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.11 LL CH-VD

Art. 26 LOI sur le logement (LL)

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LL

1. L'exonération de l'impôt foncier communal sans défalcation [I] est du ressort des communes.

← Art. 25 LL sur le logement (LL) Art. 27 LL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →