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840.11 LL CH-VD

Art. 25 LOI sur le logement (LL)

Titre II, Chapitre III
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Art. 25 LL

1. Les actes, tels que les conventions, reconnaissances de dettes, réquisitions au Registre foncier, titres hypothécaires, etc., établis conformément à la présente loi et à ses dispositions d'exécution [F] , sont exonérés du droit de timbre cantonal [H] et de tous émoluments.

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