Art. 22a LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. Les autorités cantonales fournissent, gratuitement et sur demande motivée, au service en charge du logement ou, par son intermédiaire, à l'autorité communale au bénéfice d'une délégation de compétences, les informations dont il a besoin pour atteindre le but qui lui incombe en vertu de la présente loi.