Art. 21 LOI sur le logement (LL)

1. La commune intéressée et l'Etat de Vaud ont le droit d'acquérir les immeubles construits avec l'appui de l'une des mesures financières prévues par la loi. Ce droit ne peut s'exercer que si les conditions légales ou conventionnelles ne sont pas respectées.

2. En cas de mise à disposition du terrain sous forme de droit de superficie, le prix d'achat se calcule suivant les dispositions spéciales fixées le cas échéant dans l'acte constitutif de ce droit.

3. Dans tous les autres cas, le prix d'achat se calcule d'après le prix d'achat du terrain, sans intérêts, et la valeur de la construction au moment du transfert. La valeur de la construction ne peut toutefois excéder le coût net de l'immeuble et des travaux en plus-value autorisés par l'OCL , moins les amortissements de vétusté prévus par les dispositions légales, provisions, réserves et le report à nouveau du compte de pertes et profits.

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