Art. 18 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. Les modalités concernant les garanties, prêts et toute autre prestation des pouvoirs publics sont fixées dans une convention.

2. Cette convention prévoit notamment les droits et obligations de l'Etat, de la commune et du propriétaire et en fixe la durée.

3. Le contrôle des pouvoirs publics sur le transfert, la gestion et les loyers des immeubles est en principe de durée illimitée.

4. L'autorité compétente peut toutefois, en accord avec les communes concernées, si les conditions du marché du logement le permettent, renoncer à son contrôle, le limiter dans le temps ou le remplacer par une surveillance lui permettant de réprimer les abus.

5. Le propriétaire ne peut se soustraire unilatéralement aux obligations qu'il a contractées en bénéficiant d'une aide des pouvoirs publics, même s'il a remboursé ou amorti les prêts ou subventions accordés ou garantis par l'Etat ou la commune.

6. Exceptionnellement, il pourra être libéré de ses engagements, moyennant un accord avec l'Etat et la commune sauvegardant les intérêts des locataires.

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