Art. 17 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. En règle générale, les garanties ou les prêts de l'Etat sont subordonnés à une garantie de la ou des communes intéressées. L'autorité compétente fixe la nature et les conditions de la garantie communale. L'autorité compétente peut renoncer à cette garantie dans les cas qu'elle estime justifiés.