Art. 14 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. Les communes sur le territoire desquelles des logements sont édifiés par des propriétaires mis au bénéfice des dispositions de l'article 13, lettres a) et b), doivent, en règle générale, mettre gratuitement à disposition les terrains à bâtir ou accorder d'autres facilités ayant des effets au moins équivalents sur la réduction des charges des immeubles (prise en charge d'une partie des intérêts des capitaux, subventions, etc.; les exonérations fiscales prévues à l'art. 23, al. 1 et 2, n'entrent toutefois pas en considération).

2. L'autorité compétente peut renoncer à demander une prestation de la commune dans les cas qu'elle estime justifiés.