Art. 12a LOI sur le logement (LL) - [ 3, 4, 5, 8 ]

1. L'aide financière est octroyée par

a. le chef du département jusqu'à un million de francs, avec compétence de délégation au chef du service;

b. le Conseil d'Etat au-delà d'un million de francs.

2. Toute demande de mesure financière au sens du présent titre est adressée au département, par son service en charge du logement.

3. Les décisions rendues par le chef de département ou de service peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité hiérarchique supérieure. Celle-ci statue définitivement.

4. Les décisions rendues par le Conseil d'Etat sont définitives.

5. Les décisions cantonales ou communales relatives aux conditions d'occupation et au revenu locatif peuvent faire l'objet d'une réclamation. La loi sur la procédure administrative est applicable.

6. ...

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