Art. 12 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]

1. Lorsque la situation du logement dans tout ou partie du canton le justifie, une aide financière peut être octroyée dans les limites prévues dans le présent titre pour des réalisations économiquement rationnelles et socialement justifiées. Le cumul des mesures financières prévues au présent titre est, en principe, exclu.

2. Cette aide pourra être octroyée à des communes, des sociétés coopératives, des fondations, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives ou des particuliers.

3. L'Etat encourage, en particulier, les projets intercommunaux et ceux favorisant la mixité sociale.

4. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution et les conditions d'occupation par voie réglementaire [D] .

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