Art. 10 LOI sur le logement (LL)

1. Dans le cadre de son activité de coordination, l'Etat peut encourager des études ou des recherches sur des problèmes touchant au logement, notamment dans les domaines de la statistique, des études de marché, de l'abaissement du coût de la construction, de la conception du logement et des zones destinées à l'habitation.

2. Il encourage le règlement paritaire des problèmes touchant aux relations entre locataires et propriétaires, notamment en matière de baux, de règlements de maisons, de règles et usages locatifs. Il peut recommander l'application de conventions adoptées paritairement par des organisations représentatives, si celles-ci en font la demande.