Art. 4 RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) - Conditions relatives au logement

1. Pour bénéficier de l'arrière-cautionnement du département, le logement doit répondre aux conditions cumulatives suivantes

a. être construit sur le territoire du Canton de Vaud ;

b. constituer le domicile de l'acquéreur.

2. Lorsque le logement est destiné au domicile de l'acquéreur et à l'exercice d'une activité économique par ce dernier, seule la partie logement peut bénéficier de l'aide financière en application du présent règlement.

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