Art. 2 RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) - Rapports entre la CVCH et l'Etat

1. Les rapports entre la CVCH et le département sont soumis à la loi sur les subventions [D] et ses dispositions d'application [E] .

2. Les statuts et les règlements de la CVCH sont soumis à l'approbation du département, qui est représenté au sein du Conseil d'administration. Le représentant du département est muni d'un avenant au cahier des charges.

3. La CVCH présente annuellement au département un rapport comprenant notamment le bilan, le compte d'exploitation, le rapport de l'organe de contrôle, la liste nominale des cautions et l'évaluation des risques.

4. Le département peut, à tout moment, demander à la CVCH un rapport détaillé sur ses activités.

5. La CVCH et le département signent une convention fixant leurs droits et obligations réciproques, notamment la rémunération du risque.

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