Art. 2 RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - Type de projet pour lequel un prêt peut être accordé

1. L'Etat peut accorder un prêt à une personne morale ou physique, pour les projets

a. de construction ou de rénovation de logements protégés destinés aux personnes âgées ou handicapées au bénéfice d'une rente AVS/AI (ci-après : LP) ;

b. de construction ou de rénovation de logements destinés aux étudiants (ci-après : LE)

c. de création, dans des volumes existants, de logements situés dans les zones périphériques (ci-après : LZP).

← Art. 1 RPCLo RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo) - But Art. 3 RPCLo →