Art. 9 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Obligation de renseigner

1. Le locataire doit fournir à l'autorité compétente, en tout temps, le contrat de bail à loyer et toutes les informations et pièces justificatives permettant à cette dernière de fixer le revenu déterminant et la fortune du ménage, ainsi que le degré d'occupation du logement.

2. L'autorité compétente édicte des directives fixant les pièces justificatives à présenter par le locataire.