Art. 7 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Condition préalable - principe

1. Le locataire qui souhaite bénéficier de l'aide individuelle au logement ne doit pas être au bénéfice de l'aide sociale au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise [E] ou des prestations complémentaires au sens de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [F] .