Art. 5 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Détermination communale

1. L'autorité communale détermine, sur la base du modèle cantonal au sens de l'article 3, lettre a), les types de ménages auxquels elle octroie l'aide individuelle.

2. Elle peut édicter des règles communales spéciales concernant le demandeur de l'aide, notamment dans les domaines suivants

a. types d'autorisations de séjour en Suisse ;

b. durée minimale, sans interruption, de domicile sur le territoire communal ;

c. durée minimale dans le logement concerné, sans interruption, avant la demande de l'aide.

3. Les règles communales doivent être soumises à l'approbation du département en charge du logement (ci-après : département).

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