Art. 3 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Modèle cantonal [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat détermine, par arrêté, le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement qui comprend

a. les types de ménages ;

b. les limites minimale et maximale du revenu déterminant par type de ménage ;

c. le taux d'effort supportable par tranches de revenus ;

d. le loyer maximum par catégorie de logement.

← Art. 2 RAIL RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - But et objet Art. 4 RAIL →