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840.11.3 RAILBAHNFERROVIA CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Rapport annuel

Chapitre V
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Art. 28 RAIL · Rapport annuel

1. L'autorité communale transmet annuellement au département un rapport sur l'aide individuelle au logement. Le département édicte une directive sur les données qui doivent figurer dans le rapport annuel.

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