Art. 22 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Modification du loyer déterminant en cours de bail

1. Le locataire doit informer l'autorité compétente au plus tard dans les 30 jours dès l'entrée en vigueur de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu'elle puisse examiner s'il y a lieu de procéder à l'adaptation du montant de l'aide ou à sa suppression.