Art. 2 RÈGLEMENT sur l'aide individuelle au logement (RAIL) - Champ d'application [ 2 ]

1. Le règlement est applicable aux locataires du marché libre et des logements construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics.

2. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (ci-après : LHPS) [C] et son règlement d'application [D] sont applicables.