ÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement (AMCAIL) - But (AMCAIL)

1. Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après : RAIL) [C] .

1. Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL [C] sont les suivants

a. 2 personnes majeures avec 1 enfant ;

b. 2 personnes majeures avec 2 enfants ;

c. 2 personnes majeures avec 3 enfants ;

d. 2 personnes majeures avec 4 enfants ;

e. 2 personnes majeures avec 5 enfants ou plus ;

f. famille monoparentale avec 1 enfant ;

g. famille monoparentale avec 2 enfants ;

h. famille monoparentale avec 3 enfants ;

i. famille monoparentale avec 4 enfants ;

j. famille monoparentale avec 5 enfants ou plus.

1. Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL [C] varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.

1. Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL [C] est le suivant

Type 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus

Loyer maximum (CHF) 1'000.- 1'200.- 1'500.- 1'800.- 2'000.-

2. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.