Art. 9 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Degré d'occupation [ 2 ]

1. Le nombre de personnes par logement est fixé comme il suit

Appartement de

1 pièce 1 ou 2 personnes

2 pièces 1 à 3 personnes

3 pièces 2 à 4 personnes

4 pièces 4 à 6 personnes

5 pièces 5 à 8 personnes

2. L'admission de 3 personnes dans un 4 pièces et de 4 personnes dans un 5 pièces est toutefois tolérée s'agissant de familles monoparentales.

3. Lorsque les père et mère ont la garde partagée d'un enfant mineur, ce dernier est pris en considération dans les deux logements.

← Art. 6 RCOL RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Champ d'application [ 1, 2 ] Art. 10 RCOL →