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840.11.2 COLRRCOL CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL)

Chapitre V
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Art. 36 RCOL

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

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