Art. 35 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL)

1. Les communes qui ont adopté des prescriptions spéciales, en vertu des articles 8 RCO 1 ou 11 RCO 2, ont un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour soumettre à l'approbation du Conseil d'Etat les prescriptions qu'elles entendent édicter en application de l'article 12 ci-dessus.