840.11.2 COLRRCOL

CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL)

Chapitre IV, Section II

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Art. 32 RCOL

1. Les infractions au présent règlement sont passibles des sanctions prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le logement [A] .

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