Art. 31 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Décisions du service [ 1, 2, 3 ]

Chapitre IV, Section I

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Art. 31 RCOL · Décisions du service [ 1, 2, 3 ]

1. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès leur notification. La loi sur la procédure administrative est applicable.

2. …

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