Art. 3 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Location

1. Un appartement peut être loué

a. à une personne majeure;

b. à un ménage, lequel peut se composer, au sens du présent règlement

1. d'un couple de personnes avec ou sans enfants ou, éventuellement, d'autres personnes à charge,

2. d'une personne seule avec un ou des enfants ou d'autres personnes à charge;

c. à titre exceptionnel, à une personne morale selon les articles 52 ss du Code civil suisse [F] , à charge pour celle-ci d'attribuer le logement

1. à une personne ou à un groupe de personnes âgées, au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [G] ,

2. à un ou plusieurs étudiants ou apprentis majeurs,

2. pour autant que ces personnes ou ces groupes de personnes remplissent les conditions fixées dans le présent règlement.

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