Art. 29 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Vérification de la situation des locataires ou des sous-locataires

Chapitre III

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Art. 29 RCOL · Vérification de la situation des locataires ou des sous-locataires

1. L'autorité compétente peut s'assurer en tout temps que les locataires ou les sous-locataires satisfont aux exigences du présent règlement. Un contrôle périodique est en outre effectué, généralement tous les 4 ans.

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