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840.11.2 COLRRCOL CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - be) Répartition

Chapitre III
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Art. 27 RCOL · be) Répartition

1. Le produit net des suppléments de loyer est réparti entre les corporations de droit public qui ont alloué des subventions pour la construction des logements en cause, au prorata de ces subventions.

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