840.11.2 COLRRCOL

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Art. 25 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL)

Chapitre III

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Art. 25 RCOL

1. Le supplément de loyer n'est pas perçu s'il est inférieur à Fr. 120.- par an.

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