Art. 22 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - b) Loi du 22 novembre 1965 sur le logement

1. Lorsqu'un locataire d'un logement construit en vertu de la loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés (loi sur le logement) [A] ne remplit plus les conditions d'occupation, l'autorité compétente en informe le bailleur qui doit résilier le bail pour sa prochaine échéance.

2. Si le logement est sous-loué, le locataire est tenu de résilier à son tour le bail de sous-location, en observant le terme fixé pour l'extinction du bail principal.