Art. 2 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Exception

Chapitre I, Section I

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Art. 2 RCOL · Exception

1. Les conditions d'occupation définies dans le présent règlement ne sont pas applicables aux locataires de logements construits ou rénovés avec le concours de prêts à la création et à l'amélioration de logements en milieu rural .

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