Art. 18 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Décision [ 3 ]

1. La décision est communiquée par l'autorité compétente

a. sous pli simple, au bailleur seul lorsque le candidat locataire remplit les conditions définies dans le présent règlement ou au bailleur et au locataire lorsque la sous-location est autorisée. La notification au locataire peut également intervenir par l'intermédiaire du bailleur;

b. sous pli recommandé, au bailleur et au candidat locataire lorsque les conditions ne sont pas réunies ou au bailleur, au locataire et au candidat sous-locataire lorsque la sous-location n'est pas autorisée.

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