Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.11.2 COLRRCOL CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Situation déterminante

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 RCOL · Situation déterminante

1. La situation déterminante est celle du moment de la présentation de la requête.

← Art. 16 RCOL RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Champ d'application [ 1, 2 ] Art. 18 RCOL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →