Art. 14 RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) - Autorité compétente [ 1, 2, 3 ]

1. Le service est l'autorité compétente pour statuer sur les candidatures des locataires ou les demandes d'autorisation de sous-louer et prendre les mesures qu'impose la modification de la situation des locataires et sous-locataires. Il peut déléguer ces compétences aux offices communaux du logement.

1bis. Les communes sans délégation de compétences qui ont édicté des règles communales spéciales approuvées par le canton en application de l'art. 12 sont compétentes pour statuer sur les candidatures des locataires pour les logements avec aide à la pierre dégressive cantonale et communale. Leur décision favorable est une condition préalable à l'examen de la candidature par le service.

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