Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Autorité compétente [ 2 ]

1. Le service en charge du logement (ci-après : le service) est, dans les limites fixées à l'article 12a de la loi [A] , l'autorité compétente au sens du règlement.

2. Des offices communaux du logement doivent être créés dans les communes où les problèmes du logement revêtent une certaine importance. Ils traitent de tous les problèmes du logement qui touchent leur territoire, collaborent notamment à la mise en œuvre de la loi et peuvent recevoir les délégations de compétences en application de l'article 22, alinéa 3 de la loi [A] .