Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Champ d'application

1. Sont réservés les règlements spécifiques, notamment dans les domaines suivants

a. les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics,

b. les conditions d'occupation des logements à loyers modérés,

c. les conditions d'octroi des prêts au logement,

d. les conditions d'octroi de l'aide individuelle en matière de logement,

e. les conditions pour l'octroi des mesures favorisant l'accession à la propriété du logement.

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