Art. 4 ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales dans l'autre canton contractant (A-ECAF2)

1. Les cantons contractants peuvent résilier le présent accord avec un délai d'avertissement de six mois pour la fin d'une année. Après l'écoulement du délai de dénonciation, les autorisations données pendant la durée de l'accord général perdent leur validité.