Art. 2 ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales dans l'autre canton contractant (A-ECAF2)

1. Le canton dans lequel les travailleurs sont occupés est habilité à donner l'autorisation

- pour le Canton de Zurich: la Direction de la prévoyance sociale;

- pour le Canton de Vaud: la Direction de la Caisse générale d'allocations familiales, 1815 Clarens.

2. Toute demande à l'autorité de l'un des cantons contractants est communiquée à l'autorité de l'autre canton.

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