Art. 2 ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales (A-ECAF1)

1. Le canton dans lequel le travailleur est occupé est compétent pour donner l'autorisation.

2. Les cantons contractants désignent comme il suit l'autorité habilitée à donner l'autorisation

- pour le Canton de Saint-Gall: le Département de l'intérieur;

- pour le Canton de Vaud: la Direction de la Caisse générale d'allocations familiales.

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